Lorsque
vous faites votre déclaration de début d’activité auprès du CFE
compétent, il vous est attribué un code APE.
Qu’est-ce que ce code, et en quoi est-il important ?
Qu’est-ce que le code APE?
Le
sigle signifie Activité Principale Exercée. C’est un code,
composé de quatre chiffres et une lettre, qui permet à l’INSEE de
réaliser un certain nombre de statistiques. Il fait référence à
la Nomenclature d’Activités Française, ou NAF,
qui fait, en France, la liste de toutes les activités exercées par
les entreprises.
On ne choisit pas son code APE
Lors
de l’inscription dans le répertoire SIRENE,
l’INSEE attribue à l’entreprise un code APE. Ce n’est donc pas
le créateur qui le choisit ! Cependant, l’INSEE est assez
réceptive aux demandes de modification de ce code. Si, quand vous
recevez le justificatif d’inscription SIRENE, l’APE ne correspond
manifestement pas à l’activité que vous exercez, une simple
demande par courrier ou par mail permettra de rétablir la situation.
Une valeur statistique...
Comme
nous l’avons vu, l’APE n’a de valeur qu’aux yeux de l’INSEE.
Cette nomenclature permet à l’Institut de faire des études sur la
situation économique, tant en termes conjoncturels que structurels.
C’est donc un outil, qui n’a pas d’autre valeur légale que
dans ce cadre.
… mais pas que !
Sauf
que les déclarations légales dépendent, dans une certaine mesure,
du code APE qui vous a été attribué. Un exemple : un
rédacteur web démarre son activité. Lors de la réception de son
justificatif d’inscription SIRENE, l’INSEE indique « Édition
de revues et périodiques », ce qui est une activité relevant
des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Or les missions réalisées
par notre rédacteur web relèvent d’une activité principalement
intellectuelle (pas de production de biens), donc libérale. Et à ce
titre, il doit déclarer ses revenus d’activités au titre des
Bénéfices Non Commerciaux. Notre rédacteur aura donc tout intérêt
à faire modifier son code APE.
Pas de contrôle, pas de problème
En effet, le
code APE peut être utilisé, en cas de contrôle par
l’administration fiscale, comme un élément d’appréciation de
la situation réelle de l’entreprise contrôlée. Il est donc
important que ce code recouvre une réalité tangible, pour que la vision de l'entité chargée du contrôle soit la plus claire possible. Sachez
toutefois que pour toutes vos démarches de création, IDomYou
peut vous aider. Alors n’hésitez pas à nous
contacter !