L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise

L’ Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise ou ACRE, anciennement dénommée ACCRE, est un dispositif destiné à faciliter le démarrage d’activité. Il consiste essentiellement en une exonération partielle des cotisations sociales.

Quels avantages ?

Durant les premiers mois de vie de l’entreprise, celle-ci est exonérée, de manière partielle ou totale, des cotisations au titre des charges sociales. Toutes les cotisations ne sont toutefois pas concernées. Seules celles relevant de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des prestations familiales, et de l'assurance vieillesse de base sont exonérables.

Pour combien de temps ?

Cette exonération est prévue pour durer douze mois. Cependant, les micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier durant trois ans, en bénéficiant d’un barème dégressif (2/3 d’exonération la seconde année, et 1/3 la suivante). Au terme de cette période, les entreprises cotiseront normalement au titre des contributions aux charges sociales.

Quelles limites ?

L’ACRE est non applicable pour l’entrepreneur dont les revenus d’activité sont supérieurs à 40 524€. Entre 30 393 et 40 524€, l’exonération est dégressive, suivant une formule simple. En dessous de 30 393€, elle est totale.

En revanche, les contributions relatives à la formation professionnelle continue, à la retraite complémentaire, à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), ou encore au versement transport restent dues en totalité.

Comment en bénéficier ?

Pour tous les créateurs ou repreneurs qui ont débuté leur activité après le 1^er janvier 2019, la mise en place de l’ACRE est automatique. Il n’y a aucune démarche à effectuer. Par contre, si vous avez créé ou repris une entreprise avant cette date, il n’est plus possible d’en bénéficier. En effet, la demande d’ACRE devait être déposée au plus tard le 45ème jour suivant la déclaration de début d’activité.

Ce dispositif, qui permet d’alléger les charges au démarrage d’une activité, ne sont pas négligeables. Pensez toutefois à prévoir la trésorerie nécessaire pour faire face à ces cotisations à taux plein lorsqu’elles se présenteront !

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