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Établir une facture


La facture est le document qui détaille les biens, marchandises ou prestations vendus. Il permet, à titre comptable et commercial, mais aussi juridique et fiscal, de constater les conditions d’achat et de vente. À ce titre, la facturation est obligatoire lors de toute transaction entre professionnels, ou pour les particuliers lorsque le prix de vente dépasse 25€. Par ailleurs, sa forme est strictement définie par la loi.

Les mentions obligatoires


La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la date d’émission, et un numéro unique à faire figurer sur toutes ses pages. La date de la vente ou de la prestation, ainsi que l’identité de l’acheteur et du vendeur doivent être visibles. L’identifiant TVA (s’il y a lieu) doit être mentionné, en même temps que la désignation du produit ou de la prestation, et s’il y a lieu, un décompte détaillé de celles-ci. Par ailleurs, le prix catalogue, les éventuelles majorations, le taux de TVA et son montant, toute réduction de prix et enfin, la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont exigibles.

Des mentions particulières peuvent être nécessaires, date ou délai de paiement, assurance éventuelle, ou la fameuse « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les entreprises non assujetties.

Règlement et réglementation


Le client peut s’acquitter du montant de la facture par chèque, par virement, ou par lettre de change. Le paiement en espèces entre professionnels est interdit au-delà de 1000€.

Toute facture peut être annulée ou rectifiée, mais un nouveau document doit être établi en cas de refacturation, afin de ne pas nuire à la séquencialité des numéros uniques.

Attention à vos obligations!


Enfin, les sanctions peuvent être très lourdes. En cas de mention obligatoire manquante, une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte peut être prononcée. En cas de défaut de facturation, ou de malveillance (complaisance, facture fictive), l’amende peut s’élever à 75 000€. Il convient donc de respecter strictement l’obligation de facturation. Pour être sûr de ne pas vous tromper, n’oubliez pas qu’IDomYou propose un accompagnement complet pour les créateurs et repreneurs !


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