La
facture
est le document qui détaille les biens, marchandises ou prestations
vendus. Il permet, à titre comptable et commercial, mais aussi
juridique et fiscal, de constater les conditions d’achat et de
vente. À ce titre, la facturation est obligatoire lors de toute
transaction entre professionnels, ou pour les particuliers lorsque le
prix de vente dépasse 25€. Par ailleurs, sa forme est strictement
définie par la loi.
Les mentions obligatoires
La
facture doit comporter un certain nombre de mentions
obligatoires, dont la date d’émission, et un numéro unique à
faire figurer sur toutes ses pages. La date de la vente ou de la
prestation, ainsi que l’identité de l’acheteur et du vendeur
doivent être visibles. L’identifiant TVA (s’il y a lieu) doit
être mentionné, en même temps que la désignation du produit ou de
la prestation, et s’il y a lieu, un décompte détaillé de
celles-ci. Par ailleurs, le prix catalogue, les éventuelles
majorations, le taux de TVA et son montant, toute réduction de prix
et enfin, la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises
(TTC) sont exigibles.
Des
mentions particulières peuvent être nécessaires, date ou délai de
paiement, assurance éventuelle, ou la fameuse « TVA non
applicable, art. 293 B du CGI » pour les entreprises non
assujetties.
Règlement et réglementation
Le
client peut s’acquitter
du montant de la facture par chèque, par virement, ou par lettre
de change. Le paiement en espèces entre professionnels est interdit
au-delà de 1000€.
Toute
facture peut être annulée ou rectifiée, mais un nouveau document
doit être établi en cas de refacturation, afin de ne pas nuire à
la séquencialité des numéros uniques.
Attention à vos obligations!
Enfin,
les sanctions peuvent être très lourdes. En cas de mention
obligatoire manquante, une amende de 15€ par mention manquante ou
inexacte peut être prononcée. En cas de défaut de facturation, ou
de malveillance (complaisance, facture fictive), l’amende peut
s’élever à 75 000€. Il convient donc de respecter strictement
l’obligation de facturation. Pour être sûr de ne pas vous
tromper, n’oubliez pas qu’IDomYou propose un accompagnement
complet pour les créateurs et repreneurs !