Accéder au contenu principal

Établir une facture


La facture est le document qui détaille les biens, marchandises ou prestations vendus. Il permet, à titre comptable et commercial, mais aussi juridique et fiscal, de constater les conditions d’achat et de vente. À ce titre, la facturation est obligatoire lors de toute transaction entre professionnels, ou pour les particuliers lorsque le prix de vente dépasse 25€. Par ailleurs, sa forme est strictement définie par la loi.

Les mentions obligatoires


La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la date d’émission, et un numéro unique à faire figurer sur toutes ses pages. La date de la vente ou de la prestation, ainsi que l’identité de l’acheteur et du vendeur doivent être visibles. L’identifiant TVA (s’il y a lieu) doit être mentionné, en même temps que la désignation du produit ou de la prestation, et s’il y a lieu, un décompte détaillé de celles-ci. Par ailleurs, le prix catalogue, les éventuelles majorations, le taux de TVA et son montant, toute réduction de prix et enfin, la somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont exigibles.

Des mentions particulières peuvent être nécessaires, date ou délai de paiement, assurance éventuelle, ou la fameuse « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les entreprises non assujetties.

Règlement et réglementation


Le client peut s’acquitter du montant de la facture par chèque, par virement, ou par lettre de change. Le paiement en espèces entre professionnels est interdit au-delà de 1000€.

Toute facture peut être annulée ou rectifiée, mais un nouveau document doit être établi en cas de refacturation, afin de ne pas nuire à la séquencialité des numéros uniques.

Attention à vos obligations!


Enfin, les sanctions peuvent être très lourdes. En cas de mention obligatoire manquante, une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte peut être prononcée. En cas de défaut de facturation, ou de malveillance (complaisance, facture fictive), l’amende peut s’élever à 75 000€. Il convient donc de respecter strictement l’obligation de facturation. Pour être sûr de ne pas vous tromper, n’oubliez pas qu’IDomYou propose un accompagnement complet pour les créateurs et repreneurs !


Posts les plus consultés de ce blog

L'URSSAF, à quoi ça sert?

L’ URSSAF est un interlocuteur incontournable des indépendants et des chefs d’entreprise. Son existence découle directement d’une spécificité française unique au monde : la Sécurité Sociale. L’acronyme signifie « Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales », et les missions de cet organisme reposent essentiellement sur la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales. Une branche de la Sécurité Sociale Née après la Seconde Guerre Mondiale, à l’initiative du Conseil National de la Résistance, la Sécurité Sociale vise à assurer les individus contre les risques de la vie. Ainsi, maladie, invalidité, accident du travail, vieillesse, sont garantis, en France, par cette caisse unique. Un régime financé par les cotisations Contrairement à d’autres pays européens, la Sécurité Sociale en France est financée essentiellement par les cotisations sociales. Ce système de cotisation est largement ...

Femmes entrepreneures : 3 aides à connaître absolument

On dit souvent que l'entrepreneuriat est un milieu d'hommes. Depuis quelques années, cette affirmation est de plus en plus fausse. En 2015, 40% des chefs d'entreprises individuelles étaient des femmes. Des statistiques qui gonflent du côté des dames ! Pourtant, les hommes restent majoritaires : c'est pourquoi certains organismes ont créé des aides financières pour encourager les femmes à développer leurs projets. I Dom You, votre société de domiciliation à Paris , vous présente 3 aides à connaître absolument si vous êtes une femme entrepreneure. 1. La Garantie Égalité Femmes Ce dispositif est le seul, au niveau national, à venir financièrement en aide aux femmes porteuses de projets. Elle se porte caution pour les femmes entrepreneures lorsque ces dernières ont besoin d'un prêt bancaire pour développer leur entreprise ou leur activité. Pas besoin d'apport personnel, c'est l'association territoriale France Active qui se porte garante, à h...

Le code APE

Lorsque vous faites votre déclaration de début d’activité auprès du CFE compétent, il vous est attribué un code APE . Qu’est-ce que ce code, et en quoi est-il important ? Qu’est-ce que le code APE? Le sigle signifie Activité Principale Exercée. C’est un code, composé de quatre chiffres et une lettre, qui permet à l’INSEE de réaliser un certain nombre de statistiques. Il fait référence à la Nomenclature d’Activités Française, ou NAF , qui fait, en France, la liste de toutes les activités exercées par les entreprises. On ne choisit pas son code APE Lors de l’inscription dans le répertoire SIRENE , l’INSEE attribue à l’entreprise un code APE. Ce n’est donc pas le créateur qui le choisit ! Cependant, l’INSEE est assez réceptive aux demandes de modification de ce code. Si, quand vous recevez le justificatif d’inscription SIRENE, l’APE ne correspond manifestement pas à l’activité que vous exercez, une simple demande par courrier ou par mail permettra de rétablir l...